Plateforme de revendications 2022

Éducation, Justice, Santé : renforcez nos droits, appliquez les lois, on ne reculera pas

Introduction

Nota bene : Cette plateforme de revendications a été rédigée par les différentes organisations avant le résultat des élections présidentielles 2022.

Au cours de cette dernière année, certaines de nos revendications – encore trop minoritaires – semblent avoir été écoutées. Nous notons notamment :

• l’interdiction des thérapies de conversion
• un accès partiel / relatif à la PMA (excluant encore les personnes transgenres et n’étant pas encore effectif)
• le don du sang et de moelle osseuse pour les personnes homosexelles et bisexuelles
• l’inclusion des personnes transgenres dans la FFR (Fédération Française de Rugby)
• la circulaire relative à l’accueil des élèves transgenres

Toutefois, ces quelques avancées sont encore loin d’être satisfaisantes pour les personnes LGBTI+, et la plupart du temps nous ne pouvons que déplorer le décalage entre l’adoption des lois et leur mise en place effective.

Il y a urgence !

• L’arrêt des opérations et médications d’assignation des personnes intersexes jusqu’au libre choix de la personne
• Le libre choix de son parcours de transition et ses médecins, y compris pour les mineurs et conformément à la loi, et l’abolition des protocoles inhumains encore existants, notamment ceux de Trans-Santé / FPATH (ex-SoFECT)
• L’intégration des différentes sexualités, sexes et identités de genre dans les programmes de formations initiale et continue (enseignement, santé, administrations, forces de l’ordre, etc.)
• La dépénalisation du travail du sexe et la protection des personnes travailleur·se·s du sexe
• Dès l’école primaire, une éducation populaire au consentement, à l’égalité et à la diversité des sexes, identités de genre et relations affectives, adaptée à l’âge et aux besoins des élèves
• Accorder systématiquement le droit d’asile aux personnes LGBTI exilées fuyant leur pays en raison de leur sexe, orientation sexuelle ou identité de genre
• Le respect des besoins spécifiques des personnes transgenres incarcérées et l’arrêt de leur placement systématique à l’isolement
• L’ouverture de la PMA (Procréation Médicalement Assistée) à tou·te·s sans discriminations
• Un accès universel, gratuit et effectif aux mesures de prévention et aux traitements contre les IST, le VIH et les hépatites
• La mise en place d’actions concrètes face à toutes les formes de harcèlement et de violences, notamment en milieu scolaire, au travail, sur Internet, dans l’espace public et en milieu familial

Familles

• La pleine reconnaissance du lien de filiation entre l’enfant et chacun de ses parents sociaux sans condition de mariage 
• La fin des discriminations par les centres de conservation des gamètes envers les personnes transgenres ou intersexes
• L’arrêt des discriminations en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre dans les jugements d’adoption et de garde
• Un encadrement par la Loi de contrats éthiques de gestation pour autrui garantissant le respect des personnes gestatrices et des enfants à naître

Personnes exilées

• La fermeture des centres de rétention administrative
• La cessation des renvois vers le pays d’entrée dans l’Union Européenne et abrogation des accords de Dublin
• L’arrêt des procédures d’expulsion ne respectant pas les délais prévus par la loi
• L’allongement des délais de recours lors de la procédure, l’arrêt des audiences par visio-conférence
• L’arrêt des tests osseux visant à déterminer la minorité des personnes 
• La prise en charge effective des personnes mineures par les services de l’Etat
• Le respect du droit au séjour pour raison de santé
• La suppression du délai de 3 mois avant d’avoir accès à l’Aide Médicale de l’Etat (AME)
• Un hébergement et une allocation assurées pour toute personne en demande d’asile

Santé

• Des études épidémiologiques et des actions de prévention à destination des femmes ayant des relations sexuelles avec d’autres femmes
• Des études épidémiologiques et des actions de prévention à destination des personnes transgenres et intersexes
• De l’information, des campagnes régulières et pertinentes sur les IST et les différents moyens de prévention en direction des populations LGBTI
• Un accès au dépistage des différentes IST gratuit, rapide et garanti sur tous les territoires
• Un accès effectif et gratuit aux différents moyens de prévention des IST  (Infections Sexuellement Transmissibles), du VIH et des hépatites (notamment les digues dentaires)
• Un accès effectif, gratuit et sans délai aux différents moyens de contraception, garanti sur tous les territoires 
• Un accès effectif, gratuit et sans délai à l’IVG garanti sur tous les territoires
• La garantie universelle d’accès aux soins et aux traitements pour les personnes séropositives au VIH ou aux hépatites, y compris pour les personnes incarcérées, migrantes et travailleuses du sexe
• La vaccination contre le papillomavirus, effective et remboursée pour tou⋅te⋅s, sans distinction d’âge, de sexe, genre et orientation sexuelle
• La possibilité pour les associations de pratiquer le test rapide de dépistage de la syphilis
• Une plus grande inclusivité dans les recherches médicales pour une adaptation des soins à tou⋅te⋅s et qui prennent en compte la diversité des corps
• Une plus grande transparence sur le service “Mon espace santé” d’Ameli
• L’accès sans condition des personnes transgenres hormonées au don du sang

Sexe et identité de genre

• Une dépsychiatrisation effective de la transidentité incluant son retrait de la liste des maladies mentales dans tous les textes de référence ; la prise en charge des transitions comme états de santé non pathologiques
• Le changement de la mention du sexe et du prénom à l’état civil libre, gratuit sur simple déclaration en mairie, sans expertises
• L’abolition du système de genre administratif, dont la mention de sexe à l’état civil, le numéro INSEE/sécurité sociale et leurs mentions sur les documents administratifs, dont les papiers d’identité
• Le respect du droit à la vie privée des personnes transgenres et intersexes dans tous les aspects de la vie sociale : civilité et prénom d’usage, mentions de modification de l’état civil, dossiers médicaux
• L’indemnisation des personnes intersexes victimes de mutilations

Lutte contre les discriminations

• Un engagement des pouvoirs publics pour prévenir le mal-être et et le suicide  des personnes LGBTI ainsi que les discriminations les atteignant 
• Une réelle application de la loi interdisant les thérapies de conversion, quelles que soient leurs formes
• L’abrogation de la loi de pénalisation des client·e·s de travailleur·se·s du sexe et des arrêtés municipaux ou préfectoraux réprimant la prostitution et mettant en danger les travailleur·se·s
• Un engagement des pouvoirs publics dans la lutte contre la sérophobie
• La protection des personnes LGBTI en milieu carcéral
• Des moyens matériels, humains et financiers aux associations de défense des droits humains

Organisations signataires

Iskis – Centre LGBTI+ de Rennes

Contact 35

Commune Vision

Ouest Trans

David & Jonathan – Rennes

Ædelphes

Les Détraqueers

Nous Toutes 35

Le Planning Familial 35

Les Pétrolettes

Solidaires 35

NPA Rennes

Ludiqueer